Notre syndicat

Aux termes de l'article 1384 du Code Civil, un propriétaire est civilement responsable des dommages causés à autrui par les biens et les choses dont il est propriétaire, dont il a la garde.

Les dommages peuvent être considérables :

• chute d'un arbre sur une route provoquant un accident de la circulation
• chute d'une branche sur un promeneur
• chute d'un arbre sur une ligne électrique entraînant une panne de courant
• chute d'un arbre sur des maisons ou des clôtures voisinant le bois
• etc ...

Responsabilité civile "accident"

L'adhérent est garanti en sa qualité exclusive de propriétaire de bois, forêts, peupleraies et arbres isolés, à l'exclusion de toute autre activité professionnelle ou extra-professionnelle, pour les suites d'accident corporel ou matériel causé à autrui :
• par l'assuré ou par des faits engageant sa responsabilité,
• par ses préposés, pendant ou à l'occasion de leur fonction.
La garantie est étendue :
• aux travaux d'entretien de forêts, c'est-à-dire aux travaux de sylviculture, mais à l'exclusion de tout travail d'exploitation (coupes rases, coupes d'éclaircie),
• aux dommages matériels subis par les préposés du propriétaire pendant ou à l'occasion de leur fonction.

Protection juridique

Notre assurance prend en charge les défense et recours juridiques en cas de sinistre garanti. 
La notice d'information avec le numéro "service conseils" à joindre en cas de sinistre est disponible en cliquant ici : Notice d'information Protection Juridique
Le formulaire de déclaration de sinistre est disponible en cliquant sur le lien ci-contre : Formulaire déclaration