Assurance
responsabilité civile

Tarifs adhésion annuelle :
Prix d'accueil pour la première année : 25 €
• 30 € pour une surface de  - 5 ha
• 40 € pour une surface de 5 à 20 ha
• 50 € pour une surface de 20 à 50 ha
• 60 € pour + 50 ha
+ la cotisation Assurance RC de 0,25 €/ha 

Nos adhérents sont couverts par notre contrat d'assurance de groupe, très avantageux, souscrit auprès de Générali.

LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU PROPRIÉTAIRE

Aux termes de l'article 1384 du Code Civil, un propriétaire est civilement responsable des dommages causés à autrui par les biens et les choses dont il est propriétaire, dont il a la garde.

Les dommages peuvent être considérables :

  • chute d'un arbre sur une route provoquant un accident de la circulation
  • chute d'une branche sur un promeneur
  • chute d'un arbre sur une ligne électrique entraînant une panne de courant
  • propagation d'un incendie accidentel causant des dommages à une forêt voisine
  • chute d'un arbre sur des maisons ou des clôtures voisinant le bois
  • etc ...

LES TROIS VOLETS DE L' ASSURANCE

Responsabilité civile "accident"

L'adhérent est garanti en sa qualité exclusive de propriétaire de bois, forêts, peupleraies et arbres isolés, à l'exclusion de toute autre activité professionnelle ou extra-professionnelle, pour les suites d'accident corporel ou matériel causé à autrui :
• par l'assuré ou par des faits engageant sa responsabilité,
• par ses préposés, pendant ou à l'occasion de leur fonction.
La garantie est étendue :
• aux travaux d'entretien de forêts, c'est-à-dire aux travaux de sylviculture, mais à l'exclusion de tout travail d'exploitation (coupes rases, coupes d'éclaircie),
• aux dommages matériels subis par les préposés du propriétaire pendant ou à l'occasion de leur fonction.

Responsabilité civile "incendie"

L'adhérent est couvert contre tous dommages d'incendie ou d'explosion causés à autrui dont il serait reconnu responsable en sa qualité de propriétaire forestier.

Protection juridique

L'adhérent est couvert en ce qui concerne la défense et le recours
• devant la juridiction pénale
• devant les juridictions civiles et administratives.

Le tableau des garanties

Garanties responsabilité civile accordées au syndicat des forestiers privés du Gard
(Contrat n° AN847212)

Nature des garanties Limites de garanties Franchises
Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus 9 000 000 € par sinistre Néant au titre des dommages corporels
Tous dommages résultant de la faute inexcusable de l’employeur – accidents du travail – maladies professionnelles 1 500 000 € par année d'assurance quel que soit le nombre de victimes Néant
Dommages matériels garantis et immatériels en résultant 2 000 000 € par sinistre Forfaitaire de 500 € - Forfaitaire de 850 € pour les arbres de bords de routes et 1500€ pour les arbres de bords de voies ferrées
Atteinte à l'environnement accidentelle 650 000 € par année d'assurance 3000 € par sinistre
Dommages immatériels non consécutifs 200 000 € par sinistre 10% du montant des dommages, avec un minimum de 1500 € et un maximum de 3000 €