Prise en compte de l'environnement

Pour pouvoir bénéficier d'une aide de l'Etat, les demandeurs devront justifier, lors du dépôt de dossier, que leur propriété fait l'objet d'un document de gestion forestière durable (Plan Simple de Gestion pour les forêts de plus de 25 ha, Règlement Type de Gestion ou Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles).

Il est recommandé à tous les maîtres d'œuvre du département de réserver pour chaque projet 10 à 15 % des crédits à des installations à but paysager, cynégétique, mellifère… Autant d'actions qui vont favoriser dans tous les cas la diversité biologique et paysagère des sites traités, tout en respectant les contraintes futures liées aux exploitations des bois.

Les taux d’aides

Les taux d’aides varient selon les zones, travaux et regroupement :

  • 40 % pour les travaux de boisement, reboisement, régénération de peuplement et les travaux d'amélioration des forêts existantes 
  • 60 % dans les zones de montagne ou zones Natura 2000 
  • 50 % pour les dossiers individuels de travaux de desserte (dans ce cas, la part de l'Etat s'élève à 20 %)
  • 80 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par une structure de regroupement, ou s'inscrivant dans un schéma de desserte ou une stratégie locale de développement. Dans ce cas, la part de l'Etat s'élève à 35 % 
  • 80 % maximum pour les travaux de protection de la forêt, y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, opérations de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières 
  • 80 % pour les travaux de protection ou restauration de la biodiversité

Les DEFI : Dispositifs d'Encouragement Fiscal à l'Investissement

Les DEFI donnent le droit à un crédit ou à une réduction d'impôt sur le revenu. Il est valable pour différents types d'investissements :

  • DEFI ACQUISITION : Réduction d'impôt pour l'acquisition de terrain ou de part dans des groupements forestiers ou encore de capital de sociétés d'épargne forestière
  • DEFI ASSURANCE : Réduction d'impôt sur la cotisation versée à un assureur (voir conditions)
  • DEFI TRAVAUX : Crédit d'impôt dans le cas de dépenses de travaux forestiers ou de travaux payés par un groupement forestier

Retrouvez toutes les informations sur les DEFI en cliquant ici.

Les taux de TVA en forêt

Les propriétaires forestiers ont intérêt à s'assujettir à la TVA si dans les trois prochaines années (puis périodes de cinq ans reconduites tacitement) le montant des achats ou travaux est supérieur aux recttes (ventes et coupes de bois). Pour s'assujettir, les sylviculteurs doivent être identifiés comme des producteurs agricoles directs par les services fiscaux grâce à l'obtention d'un numéro SIREN ou SIRET. Pour en savoir plus sur l'assujetissement, cliquez ici.

Obtenir un numéro de SIRET
Afin d’obtenir ce numéro, le propriétaire doit  remplir l'imprimé P0 agricole (pour une personne physique : Cerfa 11922*03 ou Cerfa 11922-05 ; https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13749) en tant que sylviculteur et, parmi les choix proposés en matière de TVA, je choisis l'option pour l'assujettissement. Pour ces démarches, le propriétaire peut s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises de la chambre d’Agriculture. Le CFE de la CCI Gard reçoit uniquement sur rendez-vous (04 66 879 889 de 8h30 à 12h00 ou par mail : cfe.nimes@gard.cci.fr).

Les taux de TVA sont différents selon :
● Les produits vendus (5,5 à 20 %)
● Les fournitures achetées (10 à 20 %)
● Les prestations reçues (20 %)
● Les matériels acquis (20 %)
Retrouvez ici le détail des taux de TVA.